Conditions générales de vente et de montage Amperio Sàrl

Version août 2017

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente et de montage font partie intégrante du contrat conclu entre Amperio Sàrl et le client.
Le contrat est conclu au moment de la réception de la confirmation écrite de Amperio Sàrl selon laquelle elle accepte la commande du client (confirmation d'ordre). Les offres de Amperio Sàrl ne comportant aucun délai d'acceptation ne sont valables que si elles sont acceptées immédiatement. Les indications figurant dans les prospectus, catalogues et sur le site internet de Amperio Sàrl n’ont aucun caractère obligatoire.
Les présentes conditions générales de vente et de montage revêtent un caractère obligatoire si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation d'ordre. Les conditions du client qui ont une teneur différente ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par Amperio Sàrl par écrit.
Tous les accords et déclarations des parties contractantes ayant un effet juridique requièrent la forme écrite pour leur validité. Les communications par e-mail ou par fax sont considérées comme ayant été faites en la forme écrite.

2. Prix
Sont applicables les prix établis dans l'offre. Les frais d'emballage, de livraison et de douane, de même que la TVA, sont prélevés en sus. La monnaie figurant sur l'offre s’applique. En cas d’accord mutuel, la facture peut être établie dans une monnaie différente que celle figurant sur l'offre. Est déterminant pour la conversion le cours journalier, valable au jour de la facturation, appliqué par une institution bancaire suisse pour la vente de devises.
Amperio Sàrl se réserve la possibilité d'une adaptation de prix si, entre le moment de l'offre et sa réalisation conformément au contrat, les barèmes de salaires ou les prix du matériel changent. En outre, une équitable adaptation de prix peut intervenir si le délai de livraison est prolongé après coup pour l'une des raisons mentionnées au chiffre 3 ci-dessous ou par suite d'une circonstance dont répond le client.

3. Conditions de livraison et de montage
Les livraisons s'effectuent depuis l'usine de Morat pour le compte et aux risques du client. Le transport et l'emballage sont facturés au prix coûtant. Le lieu d'exécution des livraisons est Morat.
Amperio Sàrl est autorisée à faire appel à des tiers/sous-traitants pour toute prestation de livraison, fabrication et/ou de montage. Amperio Sàrl choisit librement ses sous-traitants et n’est pas tenue de communiquer ce choix au client.
Le délai de livraison et de montage est convenu par écrit entre les parties. Il est en général de 12 semaines à partir de la conclusion du contrat. Le délai de livraison convenu ne commence toutefois à courir qu'une fois que le client a communiqué à Amperio Sàrl toutes les spécificités souhaitées pour le matériel ou l’ouvrage commandé (en particulier, communication des indications techniques requises) et/ou transmission d'autres documents (en particulier, confirmation de l'ouverture d'un accréditif). Amperio Sàrl exclut toute responsabilité pour des retards de livraison qui sont liés à des perturbations de l'activité, des problèmes lors de l'acquisition de matériel, des grèves ou des circonstances de force majeure. Dans de tels cas, le client ne peut ni renoncer à la livraison, ni se retirer du contrat, ni réclamer des dommages et intérêts. Amperio Sàrl s'engage à informer le client de tout éventuel retard au plus tard le jour prévu pour la livraison.
Si la confirmation d’ordre prévoit un paiement échelonné et que le client n’a pas effectué le paiement partiel prévu à l’échéance, alors Amperio Sàrl est en droit de refuser la livraison (si le paiement partiel était dû au moment de la commande), respectivement le montage (si le paiement partiel était dû au moment de la livraison), aussi longtemps que le client n’a pas rempli son obligation de paiement.

4. Articles spéciaux à fabriquer
En cas de commande portant sur des articles spéciaux qui doivent être fabriqués, Amperio Sàrl se réserve le droit d’opérer une réduction ou une augmentation pouvant aller jusqu’à 10% de la quantité commandée. La fabrication d’outils spéciaux n’est pas comprise dans le prix et est facturée en sus. Amperio Sàrl reste propriétaire de ces outils.

5. Propriété intellectuelle
Les documents fournis par Amperio Sàrl au client, tels que dessins, photographies ou imprimés photographiques, ne doivent être utilisés qu'aux fins convenues. Les informations pouvant être obtenues à partir de ces documents ne peuvent être utilisées sans le consentement de Amperio Sàrl. Ces documents ne peuvent être ni reproduits, ni retransmis à des tiers, ni leur être rendus accessibles de quelque manière que ce soit. Le client est responsable d'une conservation sûre de ces documents. Si Amperio Sàrl l’exige, les documents (avec tous leurs duplicata et reproductions) doivent lui être restitués immédiatement.

6. Conditions de paiement
Les paiements doivent être immédiatement acquittés à leur échéance dans la devise effective spécifiée dans la facture. Si le client ne paie pas à la date d'échéance, il devient dès cet instant en demeure et Amperio Sàrl a alors le droit de percevoir un intérêt de retard de 8% par an. De plus, en cas de demeure de paiement du client et sans qu’il soit nécessaire que Amperio Sàrl fixe un délai supplémentaire, Amperio Sàrl se réserve explicitement le droit de se retirer du contrat et d'exiger la restitution du matériel déjà livré. La totalité des coûts en résultant est alors à la charge du client.

7. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques du matériel commandé, y compris du matériel qui est destiné à une prestation de montage, passent au client au plus tard lors du départ des livraisons depuis le stock ou le site de production.
Si, sur demande du client ou pour d'autres raisons non imputables à Amperio Sàrl, l'envoi du matériel est retardé, le risque passe au client au moment qui était initialement prévu pour la livraison. Dès cet instant, le matériel est entreposé et assuré pour le compte et au risque du client. Cette circonstance n’a pas pour effet de repousser le délai de paiement.

8. Réserve de propriété
Le matériel livré demeure la propriété exclusive de Amperio Sàrl jusqu'à ce que l'ensemble des créances de Amperio Sàrl vis-à-vis du client soient éteintes. Le client autorise Amperio Sàrl à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre officiel prévu à cet effet.
Toute mise en gage ou cession à titre de sûreté du matériel est interdite avant son paiement complet. Une revente du matériel qui n’est pas encore totalement payé n'est autorisée qu'avec le consentement explicite de Amperio Sàrl.

9. Défauts
Les éventuels défauts du matériel doivent faire l'objet d'une réclamation écrite du client dans les 30 jours après sa réception.
Pour les vices de matériel et de construction, Amperio Sàrl offre au client une garantie de 12 mois dès l'installation. Dans tous les cas, le délai de garantie est de 24 mois au maximum à compter de la livraison du matériel. Amperio Sàrl remplit son obligation de garantie, selon son choix, soit par la réfection soit par la remise de pièces de rechange. Le client ne peut en aucun cas demander une réduction du prix ni une résiliation du contrat. Il n'est pas accordé de garantie plus étendue. Toutes les prestations supplémentaires de Amperio Sàrl sont facturées au client. Le versement de dommages et intérêts, en particulier la compensation d'un dommage consécutif à un défaut, est explicitement exclu.
La garantie ne s'étend pas aux dommages survenus par suite d'usure naturelle, de sollicitation exagérée, d’utilisation inappropriée ou de montage défectueux (pour autant que celui-ci ne soit pas imputable à Amperio Sàrl). Amperio Sàrl ne répond notamment pas des dommages causés par des défauts ou des inaptitudes des bâtiments dans lesquels sont effectués les montages. Dans la mesure où une prétention en garantie est due à un montage défectueux de Amperio Sàrl, celle-ci assume aussi le montage en rapport avec la prestation de garantie. La garantie s'éteint si le client, sans autorisation écrite préalable de Amperio Sàrl, procède ou fait procéder à des modifications sur l'objet de la garantie.

10. Droit applicable
Le droit matériel suisse est seul applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11. Clause salvatrice
Pour le cas où une clause des présentes conditions générales serait en partie ou en totalité frappée de nullité, les autres clauses ou parties de clause demeurent juridiquement contraignantes pour les parties.

12. Langue
En cas de divergence entre les versions allemandes et françaises des présentes conditions générales seul le texte allemand fait foi.

13. For judiciaire
Le for judiciaire se situe au siège de Amperio Sàrl, actuellement à Morat (canton de Fribourg), en Suisse. Amperio Sàrl est toutefois autorisée à agir contre le client auprès des tribunaux compétents du domicile ou siège de ce dernier.